Les règles, en toute clarté
Conditions générales de vente et d’utilisation
Version du 7 novembre 2026 · CGVU
Accès rapide
A. Utilisation du siteDiagnostics et outils IAImages IA et personnages fictifsB. Conditions de venteOffres, prix et commandeAccès et consultations IALicence des ressourcesRétractation : vos droitsGaranties légalesRéclamations et médiationModèle de rétractationCes conditions encadrent l’utilisation du site et les achats de ressources et services numériques directement auprès de Firefly Digital Expertise.
A. Utilisation du site
1. Objet et éditeur
Firefly Digital Expertise est un média et un écosystème de ressources consacré à la création, au développement et à la réussite d’un business en ligne. Le site propose notamment des articles, guides, sélections d’outils et de matériel, ressources numériques, informations sur les formations et parcours professionnels, ainsi que des diagnostics et outils d’auto-évaluation lorsqu’ils sont disponibles.
Le site est édité par FIREFLY DIGITAL EXPERTISE, SASU au capital de 250 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 128 302, dont l’adresse de siège actuellement publiée dans les mentions légales est le 138 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France. TVA intracommunautaire : FR61913128302. Vous pouvez nous écrire depuis la page de contact. Pour les commandes, réclamations et rétractations, le courriel est infos-contact@fireflydigitalexpertise.com. Les coordonnées de domiciliation et le téléphone professionnel restent à actualiser sur cette page. Les autres informations sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.
La partie A régit l’utilisation du site ; la partie B encadre les achats directement conclus avec Firefly, avec les caractéristiques de l’offre commandée. Les achats auprès de tiers relèvent des conditions de ces tiers.
Information et acceptation
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont accessibles depuis le pied de page du site. La simple consultation du site ne vaut ni acceptation d’une commande, ni renonciation aux droits de l’utilisateur.
Avant toute commande, le client est invité à prendre connaissance des conditions applicables et à les accepter expressément par une action positive. Lorsqu’un service nécessite une acceptation spécifique de ses conditions d’utilisation, celle-ci est recueillie dans le parcours concerné. L’acceptation des conditions ne prive pas l’utilisateur ou le client des droits impératifs que lui reconnaît la loi.
2. Nature des contenus et indépendance éditoriale
Les contenus éditoriaux accessibles librement sont destinés à informer, à expliquer des méthodes et à faciliter la comparaison de solutions. Ils ne constituent pas une prestation de conseil personnalisé, de consultation juridique, fiscale, comptable ou financière, ni un accompagnement individuel. Un message adressé à Firefly ou une inscription à la newsletter ne crée pas un contrat de conseil.
Les méthodes, exemples et résultats présentés dépendent de leur contexte. Aucun chiffre d’affaires, revenu, financement, recrutement, admission ou autre résultat commercial n’est garanti. L’utilisateur reste responsable de l’analyse de sa situation et des décisions qu’il prend. Cette précision ne réduit pas les obligations contractuelles de Firefly concernant ses propres produits et services.
Les dates, tarifs, fonctionnalités et critères de sélection peuvent évoluer. Les informations importantes doivent être vérifiées auprès de leur source, notamment avant un achat ou une inscription à une formation. Une ressource présentée comme testée doit l’avoir effectivement été ; les autres présentations ne doivent pas être assimilées à un essai pratique. Une erreur ou une information devenue inexacte peut être signalée depuis la page de contact.
3. Publicité, affiliation et partenaires
Le site peut être financé par la publicité, des liens d’affiliation, des collaborations identifiées et la vente de ressources Firefly. Lorsqu’un lien est affilié, Firefly peut percevoir une rémunération si une action éligible est réalisée auprès du partenaire. Les modalités et prix de ce dernier restent applicables ; aucun avantage tarifaire n’est garanti par la seule présence d’un lien.
Les communications commerciales et les liens affiliés sont signalés de manière adaptée à leur présentation. Un partenariat ou une rémunération ne constitue ni une certification de la solution ni une garantie de résultat. Firefly conserve la maîtrise de ses appréciations éditoriales. Les annonces et offres de tiers ne deviennent pas des offres vendues par Firefly du seul fait de leur affichage.
4. Diagnostics, auto-évaluations et fonctions automatisées
Les diagnostics et outils disponibles reposent sur les informations communiquées par l’utilisateur, les règles de traitement présentées et, le cas échéant, des fonctions d’intelligence artificielle identifiées. Leurs résultats fournissent des repères généraux et peuvent comporter des limites, des omissions ou des erreurs. Ils doivent être relus et appréciés dans leur contexte avant utilisation.
L’utilisateur s’abstient d’y introduire des données confidentielles de tiers, des mots de passe, des données sensibles ou des informations qu’il n’est pas autorisé à communiquer. Les données effectivement nécessaires, leur usage et leurs destinataires sont précisés dans le parcours concerné et dans la politique de confidentialité.
La présence d’un outil sur le site n’implique pas l’existence d’une offre payante ou d’un suivi humain. Pour un outil payant, son contenu, son prix, ses limites et les modalités de fourniture sont décrits avant commande. Les garanties légales et les engagements expressément souscrits par Firefly demeurent applicables.
5. Accès au site et éventuel compte
La consultation des contenus publics est possible sous réserve de disposer d’un accès à Internet. Certains contenus peuvent être payants ou nécessiter un compte lorsque le parcours le prévoit. Les frais de connexion et l’équipement de l’utilisateur restent à sa charge.
Lorsqu’un compte est proposé, les informations nécessaires à sa création doivent être exactes. Les identifiants sont personnels ; toute utilisation suspecte doit être signalée. Firefly peut interrompre temporairement l’accès pour maintenance, incident ou sécurité et s’efforce d’en limiter les effets. Les engagements de disponibilité d’un éventuel service payant restent ceux de l’offre souscrite.
Une restriction d’accès motivée par un usage illicite, une fraude ou un manquement sérieux doit être proportionnée. Sauf urgence de sécurité, obligation légale ou impossibilité justifiée, l’utilisateur concerné est informé des motifs et des moyens de prendre contact. Une suspension ne supprime pas ses droits relatifs à un achat, à ses données ou aux garanties légales.
6. Utilisations autorisées et interdites
L’utilisateur peut consulter les contenus, partager leurs liens et les utiliser dans les limites des droits accordés. Il s’interdit notamment de compromettre la sécurité du site, contourner un accès réservé, usurper une identité, transmettre des contenus illicites, détourner les formulaires pour du démarchage massif ou provoquer une surcharge par des requêtes abusives.
Les accès automatisés doivent respecter les autorisations applicables, les mesures techniques et les droits de propriété intellectuelle. Le contournement de protections, l’extraction substantielle d’une base protégée ou l’extraction répétée portant atteinte à son exploitation normale sont interdits dans les conditions prévues par la loi. Cette clause n’interdit pas les usages légalement autorisés, la recherche légitime ou le partage de liens publics.
7. Propriété intellectuelle et réutilisation
Les textes originaux, éléments graphiques, ressources, logiciels, marques et autres créations du site sont protégés lorsqu’ils remplissent les conditions légales. Sauf autorisation, licence spécifique ou exception légale, leur reproduction, redistribution, adaptation commerciale ou mise à disposition dans une offre concurrente est interdite. Les idées générales, les faits et les méthodes non protégés ne deviennent pas la propriété exclusive de Firefly du seul fait de leur présentation sur le site.
Les courtes citations et autres exceptions prévues par la loi restent possibles dans leurs conditions d’application, notamment avec indication de la source et de l’auteur lorsqu’elle est requise. Le partage d’un lien vers une page publique est autorisé s’il ne crée pas de confusion sur l’origine ou un partenariat. L’achat d’une ressource n’emporte pas cession de ses droits d’auteur ; la licence correspondante est précisée dans l’offre et à l’article 17 des présentes CGVU.
8. Suggestions, corrections et demandes de référencement
Les formulaires permettent, selon leur objet, d’envoyer un message, suggérer un sujet, signaler une erreur ou demander l’examen d’une école, d’une formation, d’un diplôme ou d’une ressource. Leur envoi ne garantit ni publication, ni référencement, ni réponse personnalisée, ni validation ou reconnaissance officielle d’une formation.
L’auteur d’une demande doit disposer des droits nécessaires sur les informations et documents transmis et éviter les données personnelles non nécessaires. Les éléments destinés à une publication peuvent être vérifiés, reformulés, refusés ou retirés pour un motif éditorial, légal ou lié à leur fiabilité. Firefly ne s’approprie pas l’ensemble des droits sur les éléments transmis ; toute utilisation publique doit rester couverte par une autorisation ou un fondement légal adapté.
Une simple demande de référencement n’est pas une commande payante. Si une offre commerciale distincte est proposée ultérieurement, son prix, son périmètre et ses conditions doivent être acceptés séparément. Une prestation commerciale ne peut garantir une appréciation éditoriale favorable.
9. Newsletter et données personnelles
L’inscription à la newsletter est facultative et distincte d’un achat ou de l’utilisation d’un formulaire de contact. Elle repose sur un choix explicite de recevoir les communications décrites lors de l’inscription. Chaque envoi comporte un moyen simple de se désinscrire. Le retrait du consentement ne remet pas en cause les traitements déjà effectués licitement.
Les traitements de données personnelles, les durées de conservation, les prestataires et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité. La simple navigation sur le site ne vaut pas consentement à toutes les utilisations de données ni aux traceurs qui nécessitent un accord. Le refus de la newsletter n’empêche pas de consulter les contenus publics ou d’acheter une ressource.
10. Responsabilité et liens externes
Firefly répond de ses obligations selon le droit applicable. Les contenus tiers, leur disponibilité et les contrats conclus avec leurs éditeurs relèvent de ces derniers, sans préjudice de la responsabilité propre de Firefly lorsqu’elle est engagée. Les liens externes ne valent pas approbation de l’ensemble du contenu d’un site.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure les garanties légales, à priver un consommateur de ses droits impératifs ou à exonérer Firefly dans un cas où une telle exonération serait interdite. L’utilisateur peut signaler un dysfonctionnement ou un contenu litigieux en précisant la page et le problème rencontré.
11. Évolution des conditions et règlement des différends
La version et sa date de mise à jour sont indiquées sur cette page. Les changements s’appliquent pour l’avenir et ne modifient pas rétroactivement une commande déjà conclue. Si une modification affecte un service contractuel en cours, l’information et les droits de l’utilisateur sont mis en œuvre conformément au contrat et à la loi.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables à un consommateur, notamment dans son pays de résidence lorsque les conditions légales sont réunies. Une réclamation peut être adressée à Firefly aux coordonnées publiées dans les mentions légales. Les règles légales de compétence s’appliquent ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris n’est imposée aux consommateurs. Pour les litiges de consommation relatifs à un achat, consulter l’article 22 des présentes CGVU.
12. Images générées par intelligence artificielle
Firefly Digital Expertise utilise des outils de génération d’images par intelligence artificielle, notamment DALL·E, pour créer certains visuels illustrant ses contenus, ses ressources et ses offres.
Pour les représentations de personnes à vocation illustrative, Firefly privilégie la création de personnages fictifs. Cette démarche vise à limiter l’utilisation de l’image de personnes réelles et à éviter de les associer, sans leur accord, à une activité, un produit, une opinion ou une situation.
Ces personnages sont conçus sans intention de reproduire l’identité d’une personne déterminée. Une ressemblance fortuite avec une personne réelle demeure néanmoins possible. Ces illustrations ne constituent pas, à elles seules, la preuve d’un témoignage, d’une relation commerciale ou d’une recommandation par une personne réelle.
Toute personne estimant qu’un visuel porte atteinte à son image ou à ses droits peut le signaler via la page de contact, en précisant la page concernée et les éléments permettant d’examiner sa demande. Firefly examine les signalements et prend les mesures appropriées, pouvant inclure la modification ou le retrait du visuel. Cette disposition ne limite pas les droits et recours prévus par la loi.
B. Conditions de vente
13. Vendeur et achats concernés
Les ventes visées dans cette partie sont conclues directement avec FIREFLY DIGITAL EXPERTISE, identifiée à l’article 1. Les caractéristiques de la fiche de l’offre commandée et les conditions particulières expressément acceptées font partie du contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales, sous réserve des dispositions impératives.
Ces conditions concernent les ressources et services numériques ponctuels effectivement proposés à la vente : checklists, e-books, guides, modèles, kits, diagnostics et consultations automatisées par intelligence artificielle. La présence d’une présentation sur le site ne signifie pas que l’offre est disponible à l’achat. Une offre annoncée « bientôt disponible » ne peut pas être commandée tant que son parcours d’achat n’est pas ouvert.
Un consommateur est une personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Un professionnel agit pour les besoins de son activité. La qualification dépend de la situation réelle de l’acheteur, et non du seul thème « business » du produit.
Les outils, logiciels, matériels, écoles et formations achetés auprès de tiers, notamment après un lien affilié, relèvent du contrat conclu avec leur vendeur. Firefly n’est pas partie à ces ventes du seul fait de la présence d’un lien.
14. Offres, prix et commande
Avant l’achat, la fiche de l’offre précise ses caractéristiques essentielles : contenu, langue, format, fonctionnalités, prérequis, compatibilité connue, restrictions techniques, licence, prix, modalités et délai de fourniture, durée d’accès, nombre d’utilisations et assistance incluses lorsqu’ils sont limités. Les logiciels ou abonnements tiers nécessaires et leurs éventuels coûts sont indiqués avant commande.
Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, le total toutes taxes comprises, incluant les frais obligatoires éventuels, est présenté avant paiement. Une présentation hors taxes destinée aux professionnels est explicitement identifiée. Le prix applicable est celui accepté lors de la commande. Aucun supplément, abonnement ou renouvellement automatique ne peut être imposé sans accord exprès.
L’acheteur sélectionne l’offre, renseigne les informations nécessaires, vérifie le récapitulatif et peut corriger ses erreurs avant validation. Les CGVU sont mises à sa disposition dans un format consultable et conservable. Leur acceptation est recueillie au moyen d’une case dédiée non précochée. Le bouton de validation indique sans ambiguïté l’obligation de payer.
La commande est confirmée après sa validation et l’acceptation du paiement. Un courriel de confirmation reprend l’offre, les conditions applicables, le montant, les modalités d’accès et les informations relatives à la rétractation. Il confirme, lorsque cela s’applique, la demande de fourniture immédiate et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation. La version des CGVU applicable à la commande doit pouvoir être conservée.
Firefly peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment une fraude objectivement établie ou l’impossibilité de fournir l’offre. Aucun remplacement n’est imposé sans accord de l’acheteur ; les sommes encaissées pour une offre définitivement non fournie sont restituées dans les conditions légales.
15. Paiement et justificatif
Le paiement est dû à la commande, sauf modalités différentes expressément proposées. Seuls les moyens de paiement affichés dans le parcours d’achat sont acceptés. Les éventuelles modalités de paiement fractionné ou récurrent, leurs frais et leur échéancier sont présentés avant engagement.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement indiqués lors de l’achat. Firefly ne demande pas l’envoi d’un numéro complet de carte bancaire ou de son code de sécurité par courriel ou formulaire de contact. Une facture ou un justificatif est fourni conformément aux obligations applicables.
16. Fourniture des ressources et consultations IA
La fourniture intervient par téléchargement, lien d’accès, espace client ou restitution dans l’outil, selon l’offre. Le délai annoncé s’applique après validation du paiement et, si nécessaire, réception des informations indispensables au résultat. L’accès avant la fin du délai de rétractation suit les règles de l’article 18.
Pour une consultation IA, la fiche doit préciser ce qui est acheté : par exemple une session, un nombre d’échanges, une analyse ou une restitution écrite, ainsi que le délai ou la durée d’accès et les livrables inclus. La prestation n’est pleinement exécutée que lorsque l’ensemble des engagements de l’offre a été réalisé. L’ouverture d’une session, une première réponse ou le simple paiement ne prouvent pas, à eux seuls, l’exécution complète.
Une consultation automatisée utilise les réponses de l’acheteur et les fonctions décrites avant achat. Ses résultats peuvent comporter des erreurs ou des omissions et doivent être appréciés dans leur contexte. Aucun entretien humain, suivi individuel ou conseil juridique, médical, fiscal ou financier réglementé n’est inclus sans offre distincte expresse. Aucune rentabilité ni aucun résultat commercial déterminé n’est garanti. Ces limites n’écartent pas les obligations de fourniture conforme.
Lorsqu’ils sont limités, la durée d’accès, le nombre de téléchargements ou d’utilisations et les possibilités de reprise sont indiqués avant achat. Un accès n’est pas un engagement d’hébergement perpétuel. L’acheteur peut conserver une copie autorisée des fichiers téléchargeables conformément à sa licence.
En cas de lien défectueux, fichier illisible, accès non reçu ou consultation interrompue par un incident technique, l’acheteur peut contacter Firefly avec son numéro de commande. Firefly examine l’incident et met en œuvre les solutions et droits applicables. Un dysfonctionnement ne rend pas une prestation entièrement exécutée et ne supprime pas les garanties légales.
17. Licence des ressources achetées
Sauf licence spécifique annoncée avant achat, l’acheteur dispose d’un droit non exclusif et non transférable d’utiliser la ressource pour ses besoins personnels ou internes à sa propre activité. Un modèle destiné à être personnalisé peut être adapté à ces besoins. L’utilisation pour des clients, en équipe, en marque blanche, dans une formation ou dans un produit redistribué nécessite une licence qui l’autorise.
La revente du fichier source, sa mise à disposition publique, sa redistribution gratuite ou payante et le partage d’identifiants ne sont pas autorisés. Les exceptions légales et les licences propres aux éléments tiers restent applicables. L’acheteur conserve les droits qu’il détient sur ses données et créations.
18. Droit de rétractation
18.1. Le principe : quatorze jours
Pour les contrats de contenus numériques sans support matériel et de services concernés, le consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification, sous réserve des exceptions légales détaillées ci-dessous. Le jour de la conclusion n’est pas compté ; si l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant.
Le seul fait qu’un produit soit numérique, personnalisé par une IA, payé, livré, téléchargé ou ouvert ne suffit pas à supprimer le droit de rétractation. Une case d’acceptation générale des CGVU ne remplace pas les accords spécifiques nécessaires à une fourniture anticipée.
18.2. Contenus numériques sans support matériel
Pour un contenu numérique payant, tel qu’un e-book, une checklist ou un fichier à télécharger, la perte du droit de rétractation au commencement de la fourniture avant l’expiration du délai légal suppose que les conditions suivantes soient toutes remplies :
- Le consommateur a donné, avant la fourniture, son consentement exprès pour que celle-ci commence avant la fin du délai de quatorze jours.
- Il a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation au commencement de cette fourniture.
- Firefly lui a transmis une confirmation de cet accord sur support durable, notamment dans le courriel de confirmation, conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
Ces accords sont recueillis distinctement de la simple acceptation des CGVU, au moyen de choix non précochés. Lorsque ces conditions sont réunies et que la fourniture a commencé, le consommateur ne peut plus demander un remboursement au seul titre d’un changement d’avis. Ses garanties légales et ses recours pour un défaut de fourniture ou de conformité demeurent applicables.
Si les conditions légales ne sont pas réunies, Firefly ne peut pas opposer une renonciation automatique fondée sur le téléchargement ou l’ouverture du contenu. En l’absence d’accord valable pour une fourniture anticipée, celle-ci intervient après le délai de rétractation, selon le délai indiqué et accepté avant commande.
18.3. Consultations IA et autres prestations de services
Lorsqu’une offre constitue une prestation de services, y compris une consultation IA interactive, son démarrage avant l’expiration des quatorze jours nécessite la demande expresse du consommateur. Celui-ci reconnaît préalablement qu’il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée.
Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de cette perte, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation. L’exécution complète s’apprécie au regard de tous les éléments promis dans la fiche de l’offre ; une session partiellement utilisée ou un livrable encore dû ne suffit pas.
En cas de rétractation pendant le délai légal et avant l’exécution complète, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Aucune somme n’est due à ce titre si la demande expresse de commencement anticipé n’a pas été recueillie ou si l’information légalement requise sur ce montant n’a pas été fournie.
La qualification dépend du fonctionnement réel de l’offre. Une consultation interactive n’est pas automatiquement assimilée à un simple téléchargement parce qu’elle utilise l’IA. Une offre combinant session et document distingue ses composantes et leurs conditions applicables avant l’achat ; le téléchargement d’un document ne supprime pas à lui seul les droits relatifs à une prestation restant à fournir.
18.4. Exercer la rétractation et obtenir un remboursement
Le consommateur peut notifier sa décision avant la fin du délai par le modèle figurant ci-dessous ou par toute déclaration non ambiguë adressée à infos-contact@fireflydigitalexpertise.com. Il conserve la preuve de l’envoi. La page de contact permet également de signaler une demande liée à une commande.
Pour les contrats conclus par une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite permettant d’exercer la rétractation directement en ligne doit être accessible pendant le délai applicable, conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation. Son utilisation donne lieu à un accusé de réception sur support durable. L’absence ou l’indisponibilité de cette fonctionnalité ne supprime pas le droit de notifier sa rétractation par une autre déclaration non ambiguë.
En cas de rétractation valable, Firefly rembourse les sommes dues sans retard injustifié, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le montant légalement dû pour une prestation partiellement exécutée à la demande expresse du consommateur peut être déduit lorsque ses conditions sont réunies.
Après rétractation, l’acheteur cesse d’utiliser et de communiquer à des tiers le contenu ou service concerné dans les conditions prévues par la loi ; l’accès correspondant peut être désactivé. Les règles légales de prolongation du délai en cas de défaut d’information demeurent applicables.
19. Garanties légales et assistance
La perte du droit de rétractation ne signifie pas la perte de tout droit. Les garanties légales et les recours en cas de non-fourniture, de défaut de conformité ou de manquement contractuel demeurent applicables. Pour une réclamation, contacter Firefly à l’adresse électronique précisée à l’article 1 ou par la page de contact, avec le numéro de commande et une description du problème.
L’encadré suivant concerne les contenus et services numériques fournis ponctuellement ou par une série d’opérations distinctes. Les mises à jour nécessaires au maintien de leur conformité sont fournies pendant la période légalement applicable. Les garanties propres à une fourniture continue sont précisées dans les conditions de cette offre avant sa commercialisation.
Garantie légale de conformité — fourniture ponctuelle
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Encadré réglementaire : annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation.
20. Abonnements et offres continues
Les présentes conditions ne créent aucun abonnement, renouvellement automatique ou accompagnement continu. Une telle offre nécessite, avant l’achat, des conditions spécifiques précisant sa durée, sa facturation, son renouvellement, sa résiliation et les garanties correspondantes. Une offre future ne modifie pas rétroactivement une commande passée.
21. Achats professionnels
Les achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle restent soumis aux caractéristiques de l’offre, à sa licence et aux obligations contractuelles et légales applicables. Le droit de rétractation de quatorze jours réservé aux consommateurs ne leur est pas étendu par principe, sans préjudice d’un droit particulier reconnu par la loi ou expressément accordé dans l’offre.
Le paiement est dû à la commande sauf accord contraire. Si un délai a été accordé, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points selon les règles applicables, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire est possible sur justification si les frais sont supérieurs, sauf interdiction légale. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf offre expresse.
22. Réclamations, médiation et droit applicable
Les demandes concernant une commande, les garanties ou une rétractation peuvent être adressées à infos-contact@fireflydigitalexpertise.com ou depuis la page de contact. L’acheteur est invité à préciser sa commande et le problème rencontré.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions légales de recevabilité. Les coordonnées du médiateur dont relève Firefly ne sont pas encore renseignées sur cette page. Cette information doit être complétée ; son absence ne limite pas les droits et recours du consommateur.
Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables au consommateur, notamment dans son pays de résidence lorsque les conditions légales sont réunies. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive des tribunaux de Paris n’est imposée aux consommateurs.
23. Données, preuve et version applicable
Les données de commande sont utilisées pour l’exécution du contrat, la facturation, la prévention de la fraude et les obligations légales, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. L’achat ne vaut pas inscription automatique à la newsletter.
La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Les mises à jour des CGVU s’appliquent aux commandes futures et ne réduisent pas rétroactivement les droits d’un client. Les confirmations, consentements et éléments d’exécution sont conservés dans les conditions légales et peuvent être contestés par l’acheteur. L’archivage et l’accès aux contrats électroniques sont assurés lorsque la loi l’exige.
Annexe — modèle de rétractation
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit est applicable. Vous pouvez aussi envoyer une déclaration non ambiguë.
À l’attention de FIREFLY DIGITAL EXPERTISE, par courriel à infos-contact@fireflydigitalexpertise.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Offre concernée :
Numéro de commande (facultatif) :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.